Chapitre 1
INSTANCE ET ACTION
Section 1 – EXERCICE DE L’ACTION
Section 2 – LA DEMANDE EN JUSTICE
Section 3 – CONDITION D’EXERCICE DE L’ACTION
Section 4 – CONDITION DE RECEVABILITÉ
Section 5 – LA QUALITÉ POUR AGIR
Section 6 – OBJET DE L’ACTION
Section 7 . CONDITIONS DE L’EXERCICE RÉGULIER DE L’ACTION
Section 8 – L’UNICITÉ DE L’INSTANCE
Section 9 – LA COMPARUTION DES PARTIES
Section 10 – ORALITÉ ET CONTRADICTION
Section 11 – LES RENVOIS