Chapitre 12
PROCEDURES PARTICULIERES
DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES
Section 1 LES DEMANDES PORTÉES DIRECTEMENT DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT
Section 2 PROCÉDURE PRUD’HOMALE EN MATIÈRE DE CONTESTATION DE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE
Section 3 LE CONTENTIEUX PRUD’HOMAL EN MATIÈRE DE GARANTIE DES CRÉANCES SALARIALES