MPPP Chapitre 2 – LA COMPETENCE DU CPH

 

Chapitre 2

 

LA COMPÉTENCE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES

(cliquer sur chaque section pour accéder à son contenu)

 

Section 1 GÉNÉRALITÉS JURIDIQUES 

Section 2 LA COMPÉTENCE PERSONNELLE

Section 3 LA COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION OU COMPÉTENCE MATÉRIELLE 

Section 4 LA COMPÉTENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES

Section 5 APPLICATION DE L’ARTICLE 47 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Section 6 LA COMPÉTENCE DES SECTIONS

 

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