Chapitre 2
COMPETENCE JUDICIAIRE
Section 1 GÉNÉRALITÉS
Section 2 LA COMPÉTENCE PERSONNELLE
Section 3 LA COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION OU COMPÉTENCE MATÉRIELLE
Section 4 LA COMPÉTENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES
Section 5 APPLICATION DE L’ARTICLE 47 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Section 6 LA COMPÉTENCE DES SECTIONS