Section 4
L’ATTESTATION DE MISSION
L’attestation de mission est délivrée ou remise à l’avocat au moment où le juge rend sa décision ou en même temps que la délivrance de la copie (lors de la notification).
Une seule attestation est délivrée même si plusieurs avocats sont intervenus pour le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
En cas de désistement ou de radiation ou de retrait du rôle, le greffier ne délivre pas d’attestation. La décision du Président du tribunal de grande instance remplace l’attestation.
Attestation de mission délivrée par le Greffier en Chef permettant à l’avocat d’être rémunéré par le bureau d’aide juridictionnelle==>>