MPPP Ch.6 – GÉNÉRALITÉ

 

Généralités

 

En présence d’une demande en justice, la partie défenderesse peut présenter des moyens de défense au fond pour s’opposer à la demande en démontrant qu’elle est mal fondée.

La partie défenderesse peut également soulever des moyens qui tendent à faire échec provisoirement ou définitivement à la demande sans qu’il soit nécessaire de rechercher si elle est bien ou mal fondée. Ce sont les exceptions de procédure ou fins de non- recevoir.

Certains événements peuvent modifier l’instance, la suspendre ou l’éteindre, ce sont les incidents d’instance.

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