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Section 16
LA RÉOUVERTURE DES DÉBATS
Lorsque le président du bureau de jugement estime que la formation est suffisamment éclairée, il prononce la clôture des débats.
Le délibéré a lieu immédiatement ou bien il est différé et dans ce cas le président fixe la date du prononcé.” L’affaire est mise en délibéré jusqu’au XX / XX / XX”
I / DEROULEMENT DU DELIBERE
L’article 447 du code de procédure civile prévoit qu’il “appartient aux juges devant lesquels l’affaire a été débattue d’en délibérer. Ils doivent être en nombre ou égal à celui que prescrivent les règles relatives à l’organisation judiciaire ».
L’article R1423-35 (ex art.L515-2 ) définit la composition du bureau de jugement : “Le bureau de jugement est composé d’au moins deux employeurs et deux salariés”.
Si le délibéré ne peut être conduit à son terme en raison de la démission ou du décès d’un conseiller, aucun jugement ne peut être prononcé.
L’article 444 du code de procédure civile impose la réouverture des débats. il dispose: “ Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.”
II / SURVENANCE DE FAITS NOUVEAUX OU APPARITION DE PIECES NOUVELLES
Les débats étant clos, aucune pièce nouvelle ne peut être produite, aucun argument nouveau ne peut être formulé.
Si un justiciable fait état d’éléments nouveaux non pris en compte lors des débats mais qui présentent un intérêt certain pour qu’une bonne justice soit rendue, le Président du bureau de jugement peut ordonner la réouverture des débats.
Art. 16.du code de procédure civile “ Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations”.
III / CONSTAT DU NON RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE
Lorsque les conseillers ont autorisé les parties à déposer une note en délibéré ou à produire des pièces en cours de délibéré, il peut s’avérer utile de rouvrir les débats pour qu’un échange d’arguments puisse s’opérer à l’audience.
Le Président du bureau de jugement peut décider la réouverture des débats en vertu de l’alinéa 1 de l’article 444 du code de procédure civile : “ Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés….”
ordonnance de réouverture des débats pour changement dans la composition de la formation
Nous, _________________________________, président du bureau de jugement;
Attendu que le conseil de prud’hommes a été saisi le: ________________________________
Attendu que l’audience de conciliation a eu lieu le :_______________________________
Attendu que l »audience de jugement a été fixée le : ________________________________
Attendu qu’à cette audience, les parties ont comparu comme indiqué en première page.
Attendu que le bureau de jugement a examiné l’affaire et a mis l’affaire en délibéré jusqu’au________________.
Attendu que le délibéré n’a pu être mené à son terme en raison:
□ de la démission d’un conseiller prud’homme;
□ du décès d’un conseiller prud’homme;
□ ___________________________________________
Qu’il convient de constater qu’un changement est survenu dans la composition du bureau de jugement; Attendu que le délibéré ne peut se réaliser avec les conseillers devant lesquels l’affaire a été débattue conformément aux dispositions de l’article 447 du code de procédure civile;
Attendu qu’il convient de faire application de l’article 444 du code de procédure civile qui dispose: « : Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats. »
EN CONSÉQUENCE
PAR MESURE D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE,
ORDONNONS la réouverture des débats en application de l’article 444 du nouveau code de procédure civile ;
ORDONNONS aux parties de comparaître à l’audience du ______________________ à _______ H ______
ordonnance de réouverture des débats pour assurer le respect du contradictoire
Nous, _________________________________, président du bureau de jugement;
Attendu que le conseil de prud’hommes a été saisi le: ________________________________
Attendu que l’audience de conciliation a eu lieu le :_______________________________
Attendu que l »audience de jugement a été fixée le : ________________________________
Attendu qu’à cette audience, les parties ont comparu comme indiqué en première page.
Attendu que le bureau de jugement a examiné l’affaire et a mis l’affaire en délibéré jusqu’au________________.
Attendu qu’il ressort:
□ du courrier de la partie _____________ que les pièces produites par son adversaire n’ont pas été régulièrement communiquées;
□ de l’examen du dossier que le principe du contradictoire n’a pas été respecté par les parties;
□ du courrier de la partie _________________ que des éléments nouveaux et non examinés lors de l’audience de plaidoirie nécessitent un débat contradictoire;
□ du courrier de la partie _________________ que la note en délibéré produite par son adversaire nécessite un débat contradictoire;
Attendu qu’il convient de faire application de l’article 444 du nouveau code de procédure civile qui dispose: « : Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats. »
EN CONSÉQUENCE
PAR MESURE D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE,
ORDONNONS la réouverture des débats en application de l’article 444 du nouveau code de procédure civile ;
ORDONNONS aux parties de comparaître à l’audience du _________________________ à ____ H___
IV / INSUFFISANCE D’ELEMENTS POUR JUGER
Lorsque les conseillers constatent qu’ils ne sont pas suffisamment éclairés pour prendre une décision, ils peuvent par jugement ordonner aux parties de produire les éléments indispensables qui seront examinés lors d’une nouvelle audience de plaidoirie.
Pour être éclairés, les conseillers peuvent également désigner des conseillers rapporteurs ou un expert avec une mission à exécuter (Cf chapitre 5).
motivation type de jugement ordonnant la réouverture des débats
Attendu qu’il ressort des explications des parties et des pièces produites aux débats que le conseil de prud’hommes n’est pas suffisamment éclairé pour rendre une décision ;
Attendu qu’il convient de rouvrir les débats et d’ordonner à ___________________ de produire :
( ) Le contrat de travail ou la lettre ou la lettre d’engagement ;
( ) Les bulletins de paie ;
( ) __________________________________________________
( ) D’établir une note détaillée relatant :
1̊ les conditions d’embauche, l’exécution du contrat de travail et la rupture du contrat de travail,
2̊ pour chaque chef de demande, un décompte précis accompagné des pièces justificatives.
Le demandeur devra communiquer cette note et ses pièces au défendeur dans le délai d_______ mois à compter de la notification de la présente décision;
Le défendeur devra communiquer au demandeur ses observations et ses pièces dans le délai d___________ mois à compter de la réception des pièces du demandeur;
Chaque partie devra adresser une copie de ses conclusions au conseil de prud’hommes en même temps qu’elle procédera à la transmission à son adversaire.
PAR CES MOTIFS
Le Conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement public, ___________________ contradictoire et en ___________________ ressort, avant dire droit
ORDONNE à _____________________________ de produire au conseil de prud’hommes :
( ) le contrat de travail, la lettre d’engagement ;
( ) les feuilles de paie ;
( ) ___________________________________
( ) d’établir une note détaillée relatant :
1̊ les conditions d’embauche, l’exécution du contrat de travail et la rupture du contrat de travail.
2̊ pour chaque chef de demande, un décompte précis accompagné des pièces justificatives.
ORDONNE aux parties de se communiquer les pièces et conclusions comme suit :
Le demandeur devra communiquer cette note et ses pièces au défendeur dans le délai d_______ mois à compter de la notification de la présente décision;
Le défendeur devra communiquer au demandeur ses observations et ses pièces dans le délai d___________ mois à compter de la réception des pièces du demandeur;
Chaque partie devra adresser une copie de ses conclusions au conseil de prud’hommes en même temps qu’il procédera à la transmission à son adversaire.
ORDONNE aux parties de comparaître en personne à l’audience du _________________ à ________ heures.