TITRE 8
LES TEXTES NON CODIFIES
(certains textes ont été abrogés mais figurent pour information sur la situation antérieure)
ANNEXE 1 Décret n°2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud’hommes (à compter du renouvellement des conseils de prud’hommes du 3 décembre 2008)
ANNEXE 1bis Décret N°92-630 du 9 juillet 1992 fixant le siège et le ressort des conseils de prud’hommes.
ANNEXE 2 Décret n°2005-515 du 29 mai 2008 fixant la composition des conseils de prud’hommes (à compter du renouvellement des conseils de prud’hommes du 3 décembre 2008)
ANNEXE 2 bis Décret n°2002-729 du 2 mai 2002 fixant la composition des conseils de prud’hommes à compter du renouvellement des conseils de prud’hommes du 11 décembre 2002
ANNEXE 3 Circulaire DGT 2008/06 relative à l’élaboration des listes électorales prud’homales
ANNEXE 4 Circulaire DGT 2008/08 relative à l’organisation des élections prud’homales
ANNEXE 5 DECRET n° 2007-1623 du 16 novembre 2007 fixant la date des élections prud’homales pour 2008
ANNEXE 6 Décret n° 2007-1818 du 24 décembre 2007 fixant le calendrier relatif aux inscriptions sur les listes électorales pour les élections prud’homales du 3 décembre 2008
ANNEXE 7 Arrêté du 21 avril 2008 fixant la liste des pièces d’identité exigées des candidats et des électeurs aux élections prud’homales
ANNEXE 8 Arrêté du 2 mai 2008 fixant les modèles de déclarations individuelles et collectives de candidatures aux élections prud’homales
ANNEXE 8 bis CERFA 10327*03 Déclaration collective de candidature
ANNEXE 8 ter CERFA 10328*03 Déclaration individuelle de candidature
ANNEXE 9 Circulaire DRT no 2003-03 du 17 février 2003 relative à l’organisation d’élections prud’homales complémentaires – NOR : MEST0310048C
ANNEXE 10 loi 2010-1215 du 15 octobre 2014 (article 7) qui proroge le mandat des conseillers jusqu’en décembre 2015
ANNEXE 11 à 12 (Réservées)
ANNEXE 13 Circulaire N° 82.146 du 17 Décembre 1982 – Opérations consécutives à l’élection générale des conseillers prud’hommes. Règlement intérieur des conseils de prud’hommes==>>annexe13
ANNEXE 14 Circulaire SJ 92-04 AB 1/13-03-92 du 13/03/1992 relative à la transmission des procès-verbaux et des règlements intérieurs de conseils de prud’hommes==>>annexe14
ANNEXE 15 Circulaire SJ 97-14 AB1/19-12-97 du 19 décembre 1997 – Opérations consécutives à l’élection générale des conseillers prud’hommes.==>>annexe15
ANNEXE 16 Circulaire N° 82.II.004 – I.3 du 26 janvier 1982 – Instructions relatives à la conservation des médailles d’audience.==>>annexe16
ANNEXE 17 Circulaire du 29 avril 1987 Conservation des médailles d’audience de conseillers prud’hommes.==>>annexe17
ANNEXE 18 Circulaire du 5 octobre 1988 acquisition d’une médaille personnelle par les conseillers prud’hommes==>>annexe18
ANNEXE 19 Circulaire du 21 juin 1993 demande de médailles à l’usage des conseillers prud’hommes==>>annexe19
ANNEXE 20 Circulaire du 6 juin 1988 SJ 88 – 10 AB1/06.06.88 relative à l’apposition de cocardes sur les véhicules des conseillers prud’hommes et des juges consulaires==>>ANNEXE20
ANNEXE 21 Circulaire S.A.G.E N°. 82-II-016 . I.3 du 4 mai 1982 – Fonctionnement des conseils de prud’hommes: Stationnement des conseillers près des locaux du Conseil==>>annexe21
ANNEXE 22 Circulaire SJ 98-01 CAB.DIR/05-01-98 +. du 5 janvier 1998 – Attribution de distinctions honorifiques ou de témoignages de satisfaction.==>>annexe22
ANNEXE 22-b Circulaire 2012-108-CAB-DSJ/05.04.12 du 05 AVRIL 2012 relative aux décorations des conseillers prud’hommes au titre de l’année 2012. ==>>annexe22b
ANNEXE 22-c Guide pratique du 29 MARS 2012 – La gestion des témoignages de satisfaction des conseillers prud’hommes. ==>>annexe22c
ANNEXE 23 Circulaire SJ 91-05 AB1/28-03-91 du 28 mars 1991 – Droits et garanties des conseillers prud’hommes en matière disciplinaire. Règles applicables aux procédures disciplinaires==>>ANNEXE23
ANNEXE 24 Circulaire du 1er septembre 1993 relative à la délivrance des cartes d’identité professionnelles==>>ANNEXE24
ANNEXE 25 Circulaire du 22 avril 1980 relative à la formation de référé==>>ANNEXE25
ANNEXE 26 Circulaire du 25 juillet 1980 relative aux frais de déplacement des conseillers prud’hommes==>>ANNEXE26
ANNEXE 27 Circulaire du 28 janvier 1983 relative à l’indemnisation des conseillers prud’hommes à compter du 1/1/83==>>ANNEXE27
ANNEXE 28 Circulaire du 11 juillet 1983 relative à l’indemnisation des conseillers prud’hommes.==>>ANNEXE28
ANNEXE 29 Circulaire SJ-09-323-AB1/16/09/09 du 16 septembre 2009 relative à l‘indemnisation des conseillers prud’hommes et portant application du décret n°2008-560 du 16 juin 2008modifié par les décrets n°2009-1010 et n°2009-1011 du 25 août 2009 (CIRCULAIRE ABROGEE ET REMPLACEE PAR LA CIRCULAIRE DU 31 JUILLET 2014 VOIR CI-APRES ANNEXE 29-a)
ANNEXE 29-a Circulaire du 31 juillet 2014 relative à l’indemnisation des conseillers prud’hommes – NOR : JUSB1418984C – annule et remplace la circulaire n° SJ.09-323-AB1 du 16 septembre 2009, a pour objet de préciser les modalités d’application des nouvelles dispositions relatives aux activités indemnisables ainsi qu’aux modalités de l’indemnisation
ANNEXE 29-b Circulaire SJ-09-455/AB1/31/12/09 relative à la certification des états de vacation. ==>>annexe29b
ANNEXE 29-c Circulaire SJ.11.214.0FJ1/13.07.11 du 13 juillet 2011 relative à l’indemnisation des conseillers prud’hommes suite à la publication du décret n° 2011-809 du 5 juillet 2011. ==>>annexe29c
ANNEXE 29-d Note des MM. Les Chefs de la cour d’appel de Chambery en date du 20 juin 2011 relative aux frais de déplacement. ==>>annexe29d
ANNEXE 30 Arrêté du 26 août 2008 fixant les taux d’indemnités kilométriques à compter du 1er août 2008
ANNEXE 31 Circulaire du 13/12/85 relative au régime fiscal des salaires maintenus et des vacations allouées aux conseillers prud’hommes en 1984 (complétée par la circulaire SJ 90-05-AB1/19-02-90). ==>>annexe31
ANNEXE 31-a NOTE DSJ N° 0066787 du 24 mars 1993 relative au régime fiscal des salaires maintenus aux conseilles Prud’ hommes. ==>>annexe31a
ANNEXE 31-b NOTE DSJ N° 004015 du 24 février 1997 relative au régime fiscal des indemnités versées aux conseilles Prud’ hommes. ==>>annexe31b
ANNEXE 31-c NOTE DSJ N° 005116 du 06 mars 1997 relative au régime fiscal des indemnités versées aux conseillers prud’hommes. ==>>annexe31c
ANNEXE 32 Circulaire du 17 juillet 1991 relative à la mise en oeuvre de la contribution sociale généralisée. ==>>annexe32
ANNEXE 33 Circulaire du 01 août 1994 relative à l’application de la C.S.G. ==>>annexe33
ANNEXE 34 Circulaire du 30/07/96 rectifiée par la circulaire du 24/10/96 relative à l’application de la CRDS. ==>>annexe34
ANNEXE 35 Instructions préfectorales relatives à la contribution sociale généralisée. ==>>annexe35
ANNEXE 36 Instructions des chefs de cour relatives à l’indemnisation des conseillers. ==>>annexe36
ANNEXE 37/38 réservées
ANNEXE 39 Note de la Direction des services judiciaires en date du 20/12/96 relatives à l’interprétation des règles applicables en matière d’indemnisation des conseillers==>>ANNEXE39
ANNEXE 40 Circulaire du 24/12/98 relatives aux conséquences du passage à l’EURO
ANNEXE 41 Circulaire du 18/01/99 relative au taux de l’EURO
ANNEXE 42 Circulaire du 11/01/84 relative à l’imputation des dépenses d’affranchissement==>>ANNEXE42
ANNEXE 43 Dépêche de Madame le garde des sceaux du 03/03/99 relatives aux déclarations de pourvoi en cassation==>>ANNEXE43
ANNEXE 44 Circulaire du 22/05/2000 relative à l’application de l’article 6 du décret n°99-131 relatif à la cour de cassation==>>ANNEXE44
ANNEXE 45 Circulaire du 28/12/98 relative à la conservation et à la gestion des archives==>>ANNEXE45
ANNEXE 46 Circulaire du 12/01/99 relative à la gestion des comptes expertises==>>ANNEXE46
ANNEXE 47 Circulaire SJ 128 du 21/12/79 relative à la réforme de la juridiction prud’homale
ANNEXE 48 Circulaire du 31 janvier 2000 définissant les nouvelles règles en matière de délivrance de copies
ANNEXE 49 Circulaire du 16 mars 1998 relative aux dispenses pour lien de parenté
ANNEXE 50 Circulaire du 05 février 1980 – assurance contre les risques d’accidents du travail des conseillers prud’hommes
ANNEXE 51 Circulaire du 01 décembre 1989 relative à l’application de l’article L. 512-7 [L1423-3 & L1423-5] du code du travail ==>>ANNEXE_51
ANNEXE 52 Circulaire SJ.04-015 du 28 juillet 2004 relative à l’accueil des handicapés dans les palais de justice ==>>ANNEXE_52
ANNEXE 53 CIRCULAIRE n° 93-3/1993 du 29 mars 1993 relative à l’application de l’article L1235-4 (ex art. L 122-14-4 alinéa 2) du Code du travail. Loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l’emploi, au développement du travail à temps partiel et à l’assurance chômage. ==>>annexe53
ANNEXE 54 CIRCULAIRE SAJ-011209-155-AT du 04 décembre 2009 relative à la transmission des décisions de justice à Pôle-emploi en application de l’article R1235-2 du code du travailAvec en annexe La lettre de Pôle-emploi en date du 8 octobre 2009. ==>>annexe54
ANNEXE 55 Circulaire 94-10 du 06/09/94 relative aux convocations devant le bureau de jugement==>>ANNEXE55
ANNEXE 56 NOTE de la Direction des Services Judiciaires du 30 septembre 2003 relative à l’indemnisation des conseillers prud’hommes (études de dossiers)
ANNEXE 57 NOTE de la Direction des Services Judiciaires du 25 janvier 2005 relative à l’indemnisation des conseillers prud’hommes qui quittent une assemblée générale
ANNEXE 58 CIRCULAIRE du 8 octobre 1986 relative à l’échange d’information entre les magistrats chargés du contentieux social et les conseillers prud’hommes et à la procédure de départage==>>ANNEXE58
ANNEXE 59 CIRCULAIRE du 10 septembre 1987 relative à l’amélioration du traitement du contentieux prud’homal==>>ANNEXE59
ANNEXE 60 CIRCULAIRE du 24 janvier 2002 relative à la protection des magistrats et des fonctionnaires==>>ANNEXE60
ANNEXE 61 CIRCULAIRE du 31 octobre 2002 relative à la protection fonctionnelle==>>ANNEXE61
ANNEXE 62 Annexe D de la CIRCULAIRE du 08 juin 2006 relative à la franchise postale==>>ANNEXE62
ANNEXE 63 CIRCULAIRE du 31 janvier 2007 relative à la franchise postale==>>ANNEXE63
ANNEXE 64 CIRCULAIRE du 31 janvier 2007 relative à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif==>>ANNEXE64
ANNEXE 65 NOTE Ministérielle du 4 juillet 2007 relative à la perte de qualité de conseiller prud’homme==>>
ANNEXE 66 Circulaire du 30 septembre 2011 relative au timbre fiscal de 35 euros==>>ANNEXE66cir300911
ANNEXE 67 Précision ministérielle du 8 novembre 2011 relative au timbre fiscal de 35 euros==>>ANNEXE67
ANNEXE 68 Précision ministérielle du 22 novembre 2011 relative au timbre fiscal de 35 euros==>>
ANNEXE 69 Circulaire du 18 janvier 2012 (incidence des absences sur les RTT)==>>ANNEXE69
ANNEXE 70 Circulaire N°5575/SG du Premier Ministre en date du 21 février 2012 relative à la suppression des termes <<mademoiselle>> et <<nom d’époux>> des formulaires et correspondances des administrations==>>ANNEXE70
ANNEXE 71 Autres textes
Section 5 LES FICHES MINISTERIELLES sur la réforme de la procédure prud’homale