Chapitre 1
UNE JURIDICTION ÉLECTIVE
Le principe de l’élection des conseillers a été supprimé. Désignation des conseillers
Le décret n̊2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud’hommes a été publié au JORF du 13 octobre 2016.
« Art. R. 1423-4.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail fixent par arrêté, pour chaque désignation générale des conseillers prud’hommes, le tableau de répartition mentionné à l’article L. 1423-1-1.
« Sous réserve des dispositions relatives à la section de l’encadrement, ce tableau rattache aux sections de l’industrie, du commerce et des services commerciaux, de l’agriculture ou des activités diverses chaque convention collective ou accord collectif de branche en fonction du champ d’application de ceux-ci. En l’absence de convention ou d’accord collectif applicable, la section de rattachement est celle des activités diverses.
« Ce tableau demeure applicable nonobstant toute dénonciation ou mise en cause d’une convention ou d’un accord qui y figure. »
Les conseillers élus pour 5 ans le 3 décembre 2008 ont vu leur mandat prorogé jusqu’à la fin 2017.
GÉNÉRALITÉS
Section 1 CONDITIONS D’ÉLECTORAT
Section 2 ÉTABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES
Section 3 CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
Section 4 LES OPÉRATIONS PRÉPARATOIRES AU SCRUTIN
Section 5 LES OPÉRATION DE VOTE
Section 6 LES RECOURS CONTENTIEUX
Section 7 ÉLECTIONS COMPLÉMENTAIRES