Section 4
Circulaire du 27 mai 2016 de présentation du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homaIe et au traitement judiciaire du contentieux du travail
La circulaire du 27 mai a été publiée au JO du 1er avril 2016 ==>>JUSC1614424C