MPCPH – T5 – VI/ Prise de fonction

VI / INSTALLATION ET PRISE DE FONCTIONS

Prise de fonction des greffiers en chef et des greffiers.

La prise de fonction ne peut intervenir qu’après la prestation de serment.

Le serment est le suivant : » Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté a ma connaissance à l’occasion de leur exercice. »

Il n’est donné qu’une fois tout au long de la carrière quelles que soient les fonctions exercées.

Il est prévu une cérémonie d’installation publique à une audience de la juridiction.

L’installation peut être faite par écrit (il s’agit d’un procès-verbal d’installation). Le greffier en chef prend ses fonctions à la date fixée par son arrêté de nomination (d’affectation).

Prise de fonction des adjoints et les agents administratifs

Les adjoints et les agents administratifs, prennent leurs fonctions sans formalisme particulier. Il est établi par le greffier en chef une attestation de prise de fonctions qui permets au SERVICE ADMINISTRATIF RÉGIONAL de la cour d’appel de prendre en charge la paye de l’agent.

Il est d’usage que les agents de catégorie C prêtent serment afin qu’ils puissent occasionnellement exercer les fonctions de greffier.

L’article R1423-49 ex R. 512-33 du code du travail dispose à cet effet: « Des agents non régis par le décret n̊ 79-1071 du 12 décembre 1979 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud’hommes participent au fonctionnement des différents services des greffes.

Ces agents peuvent, à titre exceptionnel et après avoir prêté le serment prévu à l’article 34 de ce décret, être chargés des fonctions mentionnées à l’article R. 1423-41 et de la délivrance des expéditions et copies.».