MPCPH – T5 – IV/ Classement

 

IV / CLASSEMENT DES GREFFES

Les greffes étaient répartis en première, deuxième et troisième classes qui étaient respectivement dirigés par des greffiers en chef de premier, deuxième ou troisième grade.

Le décret n̊2002-1557 du 24/12/02 portant modification du statut particulier des greffiers en chef a défini deux grades en lieu et place des trois grades précédents.

A titre exceptionnel, un greffier peut être chargé des fonctions de greffier en chef.

Les plus petits conseils peuvent avoir leur greffe rattaché à un conseil limitrophe.