MPPP Ch.11 Sect2 – LE FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE

 

Section 2

 

LE FORMULAIRE DE DEMANDE

 

Dans tous les tribunaux le justiciable peut retirer un formulaire de demande d’aide juridictionnelle.

La demande doit être adressée au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance du domicile du demandeur.

 

le formulaire de demande – Cerfa n°12467#01==>>cerfa_12467-01

la notice – Cerfa n°51036#03==>>noticecerfa_51036_02

le barême ==>>ajservpublic

 

 

Laisser un commentaire