La circulaire du 31 juillet 2014
La circulaire du 31 juillet 2014 relative à l’indemnisation des conseillers prud’hommes NOR : JUSB1418984C annule et remplace la précédente circulaire du 16 septembre 2009.
Elle fait suite au Décret n° 2014-331 du 13 mars 2014 relatif aux activités prud’homales et au Décret n° 2014-332 du 13 mars 2014 relatif à l’indemnisation des conseillers prud’hommes.
la circulaire du 31 juillet 2014 ==>>CIR31072014JUSB1418984C
Elle apporte des précisions sur les modifications suivantes:
– généralisation des réunions préparatoires aux assemblées générales;
– modification du quantum du temps d’étude préalable au délibéré avec possibilité de dépassement;
-dépassement du temps de rédaction sollicité directement auprès du président de la juridiction;
– aménagement du nombre des dossiers pour le temps indemnisable pour les séries;
– augmentation du indemnisable pour les fonctions administratives du président du conseil de prud’hommes de Paris
– intégration du 1/4 d’heure Lottin dans la circulaire et automaticité de cette indemnisation
– indemnisation du temps de rédaction des jugements de désistement
■ Le décret 2014-331 du 13 mars 2014 a modifié la liste des activités ouvrant droit à indemnisation ==>>joe_20140315_0002
■ Le décret 2014-332 du 13 mars 2014 a modifié le régime d’indemnisation des conseillers prud’hommes ==>>joe_20140315_0003
■ La fiche technique ==>>ftindemnis