CONTESTATIONS DES AVIS, PROPOSITIONS, CONCLUSIONS ECRITES OU INDICATIONS EMIS PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL
Article L. 4624-7 et Articles R. 4624-45 à R. 4624-45-2
(instructions DSJ – septembre 2018)==>>Instructions
L’ordonnance n̊ 2017-1387 du 22 septembre 2017 a modifié la procédure de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail.
Les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale peuvent être contestes par les parties devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’une procédure en la forme des référés afin qu’il rende une décisions au fond se substituant aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.
Dans le cadre d’une telle procédure, les parties sont enregistrées au dossier conformément aux mentions indiquées dans la requête et le médecin du travail n’est, quant a lui, pas considéré comme une partie à l’instance, mais une fois informé de la contestation, il peut être entendu par le médecin inspecteur du travail.
Le médecin inspecteur du travail territorialement compétent doit dorénavant être désigné. En cas d’indisponibilité du médecin inspecteur du travail ou en cas de récusation de ce dernier, le conseil de prud’hommes peut designer un autre médecin inspecteur du travail que celui territorialement compétent.
Ce régime spécifique est corrélé à une tarification particulière de l’intervention du médecin-inspecteur (article L. 4624-7), fixé par arrêté conjoint des ministres charges du travail et du budget.
( Ce tarif est actuellement fixe par l’arrêté du 27 mars 2018 relatif au montant des honoraires dus aux médecins inspecteurs du travail en application du IV de l’article L. 4624-7 du code du travail. En juin 2018, ce tarif s’élève a huit fois le coût de la consultation au cabinet majorée de la majoration pour le médecin généraliste, soit 8*(C+MMG) = 8*25 = 200 euros).
Aux termes de l’article R. 1451-1 du code du travail, les dispositions du code de procédure civile sont applicables, sauf dispositions contraires du code du travail. Les dispositions des articles 232 à 284-1 concernant les mesures d’instruction exécutées par un technicien et les articles 704 à 725 concernant les ordonnances de taxe au code de procédure civile sont applicables sous réserve des dispositions présentées ci-après.
<> La désignation du médecin inspecteur
La décision nommant le médecin inspecteur du travail est notifiée aux parties et au médecin-inspecteur du travail en LRAR. La formation statuant en la forme des référés renvoie l’affaire à une date d’audience certaine postérieure a la mission du médecin-inspecteur du travail, au cours de laquelle seront entendus les parties et le ou les technicien(s).
<> Les modalités de versement de la consignation
Par dérogation au code de procédure civile, le montant des frais d’expertise du médecin inspecteur du travail est fixé par arrêté commun du ministère du travail et du budget. Leur consignation est réalisée auprès de la Caisse des dépôts et consignation territorialement compétente sur le ressort du conseil de prud’hommes.
La formation statuant en la forme des référés désigne dans l’ordonnance la ou les parties en charge du versement d’une éventuelle consignation ainsi que la répartition entre-elles du montant et le délai dans lequel celle-ci devra être versée avant l’audience au cours de laquelle le médecin inspecteur du travail sera consulte.
La personne désignée dans la décision ou son représentant/mandataire est tenue de verser les fonds, auprès de l’Agence des consignations a Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)
Afin de faire apparaître dans l’ordonnance de désignation du médecin inspecteur du travail le lieu de consignation, il convient de se reporter au site internet de la Caisse des dépôts et consignations prévoyant la localisation de la caisse compétente par ressort territorial : https://consignations.caissedesdepots.fr/professionnel-du-droit/conseiller-la-consignation-en-cas-de-litige/consignez-les-frais-dexpertises-medicales .
Une trame d’ordonnance prononçant l’expertise et la désignation des médecins inspecteurs du travail est proposée a cette fin et une notification indiquant le site CDC est disponible sur l’Espace web : http://sams.intranet.justice.gouv.fr:82/espaceweb-TMACC/.
La personne désignée dans la décision de justice doit ensuite renseigner une déclaration de consignation qu’elle joindra, accompagnée de l’ordonnance de désignation du médecin inspecteur du travail, au pôle de gestion des consignations compétent. Pour obtenir ce formulaire, il appartient à l’intéressé de s’adresser au pôle de gestion compétent, ou de le récupérer sur le site internet de la Caisse des dépôts et des consignations.
Le versement de la consignation peut être réalisé par virement ou par chèque à l’ordre de la Caisse des dépôts et consignations.
<> Les modalités de communication entre les juridictions et la Caisse des dépôts et consignation
Le pôle de gestion en charge du dossier doit, dès versement de la consignation ou dès l’approvisionnement du chèque selon les modalités de paiement de la consignation par l’intéressé, transmettre à la juridiction compétente, le récépissé renseigné. Il importe que le document transmis comporte les références de l’affaire (numéro RG) afin que la juridiction soit en mesure d’identifier le dossier concerné, l’identité de la partie ayant consigné, ainsi que le montant et la date de cette consignation.
<> Les modalités de déconsignation
Les fonds verses auprès de la Caisse des dépôts et consignation sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décisions du Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre charge de l’Economie.
Le bénéficiaire des sommes ou le déposant bénéficiaire des intérêts produits pendant la période de consignation doit fournir pour obtenir le versement des sommes lui revenant :
– une demande écrite en vue de déconsigner les sommes,
– l’ordonnance de taxe (disponible sur l’Espace web),
– une copie de sa pièce d’identité,
– un relevé d’identité bancaire.
L’ayant-droit ou le mandataire du bénéficiaire devra justifier de sa qualité auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
<> La rémunération du médecin inspecteur
Dans l’hypothèse ou le médecin inspecteur solliciterait un acompte d’une partie des sommes consignées, il revient à la juridiction de statuer sur cette demande. La demande de provision nécessité pour l’expert de justifier de l’avancement de ses opérations. Il n’y est fait droit que si la complexité de l’affaire le requiert (article 280 du code de procédure civile).
S’agissant de la rémunération définitive, l’article R. 4624-45-1 précise que c’est le président de la formation statuant en la forme des référés qui rend une ordonnance de taxe déterminant les montants à percevoir par le médecin inspecteur en tenant compte des sommes déjà consignées et versées.
La décisions est notifiée (en LRAR) aux parties et a l’expert.