TITRE 6
LISTE DES ACTIVITES DETERMINANT LA COMPETENCE DES SECTIONS DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES
Le greffe enregistre les demandes devant la section qui est compétente en raison de l’activité principale et l’entreprise (à l’aide du tableau ci-après reproduit) ou de la qualité de cadre du demandeur.
Le tableau de correspondance entre les codes NAF et les sections prud’homales
==>>tableau_de_correspondance_code_Naf_et_section_prud’homale[1]