V / ORGANISATION DU GREFFE
Le code du travail ne définit que les fonctions du greffier en chef qui a toute latitude pour organiser l’accueil du public et pour organiser les services du greffe.
1̊) Les fonctionnaires de catégorie A
Les greffiers en chef constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l’article 29 de la loi du 11janvier 1984. Ils exercent leurs fonctions notamment à la Cour de cassation, dans les cours d’appel, les tribunaux de grande instance, les tribunaux d’instance, les conseils de prud’hommes, les conseils départementaux de l’accès au droit, à l’Ecole nationale des greffes et à l’Ecole nationale de la magistrature ainsi qu’à l’administration centrale du ministère de la justice (art 1 du statut)
Les greffiers en chef ont vocation à exercer des fonctions administratives de direction, d’encadrement et de gestion dans les juridictions. Ils ont également vocation à exercer des fonctions d’enseignement professionnel. Des missions ou études particulières peuvent leur être confiées.
Les fonctions de direction peuvent s’exercer notamment à la direction d’un greffe ou d’un service administratif de greffe ainsi qu’à l’EcoIe nationale des greffes.
Les fonctions de gestion peuvent comprendre notamment la gestion des personnels, la gestion des moyens matériels, la gestion financière et budgétaire, la gestion de l’informatique, la gestion de la formation, la coordination de ces différentes fonctions dans les services administratifs régionaux.
Les greffiers en chef ont vocation à assister le juge dans les actes de sa juridiction, dans les conditions prévues par le code de l’organisation judiciaire, le code du travail et les textes particuliers (art. 2 du statut).
Les greffiers en chef sont recrutés
✏soit par concours externe ouvert aux candidats qui sont titulaires de l’un des diplômes ou des titres exigés pour se présenter au premier concours d’entrée à l’école nationale d’administration (ou être titulaire d’un diplôme délivré dans un des états membre de la Communauté européenne dont l’assimilation avec l’un des diplômes cités ci-dessus aura été reconnue par la commission compétente pour l’assimilation des diplômes. Ils doivent être âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours.
✏soit par concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu’aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, et qui justifient au 1er janvier de l’année du concours d’au moins quatre ans de services publics.
✏soit parmi les candidats inscrits sur une liste complémentaire du concours de la magistrature.
✏soit au choix parmi les greffiers.
Formation des greffiers en chef
La formation initiale professionnelle est assurée par l’Ecole Nationale des greffes de Dijon.
La première période de formation à l’école a pour objectif d’initier le stagiaire à sa future fonction. Pour atteindre cet objectif, le stagiaire se voit dispenser
▬ un enseignement en gestion budgétaire et en politique des achats mobiliers,
▬ un enseignement en statuts de la fonction publique,
▬ un enseignement en informatique, et en correspondance administrative.
▬ un enseignements de procédure civile, pénale et prud’homale.
Des stages pratiques en juridiction
Un séjour de plusieurs semaines dans chaque juridiction:
▬ tribunal d’instance,
▬ conseil de prud’hommes,
▬ tribunal de grande instance
▬ cour d’appel
doit permettre au stagiaire de prendre conscience de tous les aspects de ses fonctions futures et de ses responsabilités en matière de gestion, d’administration et d’organisation, mais aussi d’approfondir sa connaissance des différentes procédures.
La seconde période de scolarité à l’école à la fin de l’année statutaire de stage, le greffier en chef stagiaire reçoit des compléments d’informations tant dans le domaine procédural que dans celui de l’administration et de la gestion des juridictions.
Au sortir de l’Ecole Nationale des Greffes, les greffiers en chef et les greffiers sont affectés dans une juridiction, ou bien, pour certains d’entre eux, au ministère de la Justice.
Les textes applicables aux greffiers en chef sont :
-décret 92-413 du 30/04/92 (J.O. 2 MAI 1992 P.6068)
-décret 94-417 du 4/5/94 (J.O. 27 MAI 1994 P.7659)
-décret 98-937 du 20/10/98 (J.O. 21 OCTOBRE 1998 P.15932)
-décret 98-1054 du 24/11/98 (J.O. 25 NOVEMBRE 1998 P.17773)
-arrêté du 18 mars 1999 (J.O. 20 AVRIL 1999 P.5814)
-décret 02-1557 du 24/12/02 (J.O. 29 DECEMBRE 2002 p. 21944)
2̊) Les fonctionnaires de catégorie B
Les greffiers assistent le juge dans les actes de sa juridiction, dans les conditions prévues par le code de l’organisation judiciaire, le code du travail et les textes particuliers. Ils authentifient les actes juridictionnels dans les cas et suivant les conditions que prévoient le code de l’organisation judiciaire, le code du travail et les textes particuliers.
Les greffiers ont également vocation à exercer des fonctions d’encadrement, des fonctions de gestion et des fonctions d’accueil et d’information du public.
Les fonctions d’encadrement peuvent s’exercer en qualité de chef de greffe ou d’un service de greffe.
Les fonctions de gestion comprennent notamment la participation à la gestion des personnels, à la gestion des moyens matériels ainsi qu’à la gestion financière et budgétaire.
RECRUTEMENT
Un concours externe sur épreuve est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat de l’enseignement secondaire ou de la capacité en droit ou d’un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret n̊ 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique.
Un concours interne sur épreuves est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux fonctionnaires et agents de la fonction publique hospitalière, aux militaires, ainsi qu’aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est organisé le concours.
La formation des greffiers
Celle-ci dure une année et comprend un enseignement théorique à l’école et des stages pratiques en juridiction.
La formation initiale des greffiers comporte une période de scolarité à l’École nationale des greffes et des stages pratiques en juridiction.
Les textes applicables aux greffiers sont :
-décret 92-414 du 30/04/92 (J.O. 02 MAI 1992 P.6073)
-décret 94-1016 du 18/11/94 (J.O. 26 NOVEMBRE 1994 P.16776)
-décret 95-720 du 09/05/95 (J.O. 24 JUIN 1995 ( rectificatif) P. 9551)
-décret 95-720 du 09/05/95 (J.O. 12 MAI 1995 P.7995)
-décret 97-301 du 03/04/97 (J.O. 04 AVRIL 1997 P.5182)
3̊) Les fonctionnaires de catégorie C
Il s’agit des agents et adjoints administratifs qui remplissent officiellement des taches d’exécution mais qui en pratique accomplissent un travail qui requiert une bonne connaissance des règles de procédure et une exécution intelligente du travail en fonction de la spécificité de chaque dossier. Ils n’ont pas obtenu un statut spécifique aux services judiciaires. Avant 2003, ils ne recevaient aucune formation initiale lors de leur recrutement. C’est sur le tas qu’ils devaient acquérir la technicité nécessaire à l’exécution de leur travail. Depuis 2003, ils doivent suivre une formation initiale à l’Ecole Nationale des Greffes de Dijon.
Les adjoints administratifs sont chargés de tâches administratives d’exécution comportant la connaissance et l’application des règlements administratifs.
Les corps d’adjoints administratifs comprennent le grade d’adjoint administratif, le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe et le grade d’d’adjoint administratif principal de 1ère classe .
Ils sont recrutés par voie de concours ou au choix.
Les agents administratifs sont chargés de tâches administratives d’exécution. Ils peuvent seconder ou suppléer les adjoints administratifs.
Les greffiers placés
Lorsque l’effectif du greffe est incomplet en raison d’un départ pour mutation ou pour retraite non pourvu avant ou après la CAP, les Chefs de Cour peuvent affecter l’un des greffiers placés dont ils disposent.
Les greffiers placés appartiennent au personnel de la Cour d’appel. Ils ont vocation à exercer leurs fonctions dans n’importe quelle juridiction du ressort de la cour.
Les “C” placés
La Cour d’appel dispose de fonctionnaires de catégorie C qui ont vocation à exercer des fonctions de remplacement dans les juridictions du département pour lequel ils sont désignés.