LES NOUVEAUX MODES DE SAISINE EXPRESS
DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES
1°) La demande de rupture du contrat d’apprentissage
L’article L6222-18 du code du travail modifié par la loi n°̊2014-288 du 5 mars 2014
2°) L’examen de la prise d’acte de rupture du contrat de travail
L’article L1451-1 du code du travail (Créé par LOI n°2014-743 du 1er juillet 2014)
3°) L’examen de la demande de requalification d’un stage en contrat de travail
L’article L1454-5 du code du travail (Créé par la LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014)