Les modifications du code du travail
qui impactent la procédure prud’homale
LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014
L’article L1454-5 du code du travail (Créé par la LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 – art. 1) dispose:<<Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification en contrat de travail d’une convention de stage mentionnée à l’article L. 124-1 du code de l’éducation, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine>>.
(lien) ==>>Art L1454-5
LOI n° 2014-743 du 1er juillet 2014
La loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié a inséré un article L. 1451-1 ainsi rédigé :
« Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. »
(lien) ==>> Art.L. 1451-1
LOI n̊2014-288 du 5 mars 2014
L’article L6222-18 du code du travail a été modifié par la loi n̊2014-288 du 5 mars 2014 – qui dispose que la rupture du contrat d’apprentissage ne peut être prononcée que par le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés. (La demande est portée directement devant le bureau de jugement en procédure d’urgence).