Le 13 novembre 2019

AVENANT
Avenant n° 3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services 

 

Article Préambule 
 
Revenant sur son interprétation antérieure, la Cour de cassation (assemblée plénière du 15 novembre 1985) a posé le principe suivant : la seule perte d’un marché ne constitue pas une modification de la situation juridique de l’employeur. 
Par conséquent, une entreprise prestataire de services qui se voit attribuer un marché retiré à une autre n’est plus tenue de poursuivre les contrats de travail des salariés employés par son prédécesseur. 
Dans le but de : 
1° Éviter les risques de bouleversements sociaux et de précarisation de l’emploi résultant de la rupture systématique des contrats de travail en cas de changement de prestataires de services ; 
2° Favoriser au maximum la capacité des entreprises à répondre aux attentes de leurs clients avec la plus grande efficacité ; 
3° Améliorer, au sein de chaque entreprise, la coordination entre les structures hiérarchiques et les restaurants, 
les partenaires sociaux, dans l’esprit de la convention collective nationale signée le 20 juin 1983 et étendue le 2 février 1984, conviennent, par la signature d’un avenant à cette convention, des principes suivants : 
1° Poursuite des contrats de travail par le nouvel employeur pour le personnel de statut “ employé “ ; 
2° Cette poursuite s’effectue dans le mesure où aucune modification substantielle n’intervient dans l’organisation du restaurant ; 
3° Maintien des contrats de travail entre le personnel de statut “ agent de maîtrise “ et “ cadre “ et l’ancien employeur. 
En conséquence ont été arrêtées les dispositions suivantes : 
 
Champ d’application 

Article 1er 
 
·	Créé par Avenant n° 3 1986-02-26 en vigueur le 17 juin 1986 étendu par arrêté du 6 juin 1986 JORF 17 juin 1986
 
Le présent avenant remplace notamment l’article 33 de la convention collective nationale des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue le 2 février 1984 (JO du 17 février 1984) et s’applique à tous les employeurs et salariés couverts par cette convention.  
NOTA : 
(1) Le présent avenant remplace l’article 33 de la convention collective.  

Entrée en vigueur 

Article 2 
 
a) Le présent accord entre en vigueur au jour de son extension par arrêté ministériel et s’applique à partir de cette date. 
Il est conclu pour une durée de 2 ans à compter de son extension. 
Les parties désirant dénoncer le présent accord devront en informer les autres parties contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3 mois avant l’expiration de l’accord. 
Au-delà de 2 ans et en l’absence de toute dénonciation, l’accord devient à durée indéterminée. Il pourra dès lors être dénoncé selon les dispositions légales prévues par l’article L. 132-8 du code du travail (loi n° 82-957 du 13 novembre 1982). 
b) En toute hypothèse, toute nouvelle disposition légale remettant en cause tout ou partie du présent accord sera suivie d’une nouvelle négociation paritaire dans les 3 mois qui suivent la parution au Journal officiel de la nouvelle réglementation. 
 
Poursuite des contrats de travail 

Article 3 
 
·	Modifié par Classification des emplois et salaires - art. (VNE)
a) Une entreprise entrant dans le champ d’application du présent avenant qui se voit attribuer un marché précédemment confié à une autre entreprise entrant également dans le champ d’application du présent avenant est tenue de poursuivre les contrats de travail des salariés de niveau I, II, III, IV et V, employés par le prédécesseur pour l’exécution exclusive du marché concerné, dans les mêmes conditions fondamentales d’exploitation. 
b) Les salariés concernés, titulaires d’un contrat à durée déterminée conforme à la réglementation, seront repris par le nouvel employeur jusqu’au terme de leur contrat. 
c) Les contrats de travail des salariés de statut agent de maîtrise et cadre sont maintenus chez l’employeur cédant sauf si un accord écrit entre le salarié, le cédant et le successeur prévoit la poursuite du contrat de travail chez le successeur. 
Si, et seulement si, le cédant n’est pas en mesure, dans le délai de 1 mois et au plus tard 15 jours avant le démarrage effectif de l’exploitation par le repreneur, de les affecter sur un poste équivalent n’entraînant pas de modification du contrat de travail ou de dépassement du temps de trajet initial dont l’importance induirait un déménagement, les salariés de statut agent de maîtrise et cadre, qui en exprimeront la volonté de manière explicite, seront transférés chez le successeur sans que celui-ci puisse s’y opposer. 
Les éventuelles clauses de non-concurrence faisant obstacle à ce transfert deviennent par la volonté des parties expressément caduques. 
d) Une entreprise entrant dans le champ d’application de l’avenant n° 3 qui se voit attribuer l’exploitation d’une cuisine centrale ou assimilée précédemment confiée à une autre entreprise entrant également dans le champ d’application du présent avenant est tenue de poursuivre les contrats de travail de l’ensemble des salariés de statut “ employé “ affectés à celle-ci, à l’exception des salariés dont le contrat de travail précise expressément l’affectation à un marché annexe non repris.  
Lors de la réunion mensuelle qui suit immédiatement l’annonce de la dénonciation du marché, le comité d’entreprise en sera informé.  
Dans l’hypothèse où, après le transfert des contrats de travail, les impératifs économiques de fonctionnement de l’établissement, voire de la zone géographique, du repreneur ne permettent pas le maintien de certains postes de travail, celui-ci proposera des mesures pour éviter les licenciements telles que, par exemple, des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d’emplois ou équivalents à ceux qu’ils occupent ou des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne et externe des salariés sur des emplois équivalents. Ces mesures seront adoptées dans le respect des dispositions légales et, en particulier, de celles relatives à la consultation des instances représentatives du personnel.  
1. Avantages individuels 
Les salariés repris conserveront chez le nouvel employeur la garantie globale de leurs avantages individuels tels qu’ils ressortent d’un contrat de travail ou de leurs bulletins de salaire habituels. 
Pour chaque salarié repris, il est établi un avenant écrit à son contrat de travail portant notamment sur les points suivants : 
a) Qualifications 
Le nouvel employeur s’engage à maintenir une équivalence de qualification pour chaque salarié concerné. Cette équivalence de qualification sera recherchée sur la liste des qualifications existantes chez le nouvel employeur au plus tard 15 jours après la reprise. 
Dans le cas où la qualification attribuée par le précédent employeur ne correspondrait pas au contenu des fiches de fonction du nouvel employeur, c’est la fiche de fonction du nouvel employeur qui détermine la qualification attribuée ou, à défaut, celle de la convention collective nationale. 
b) Revenus 
Le nouvel employeur s’engage à maintenir l’équivalence globale du revenu antérieurement perçu sans être tenu de perpétuer les libellés de ses composantes et ses modalités de versement, compte tenu de la très grande variété de situations pratiquées chez les employeurs précédents dans la composition des revenus. 
Cette pratique pouvant éventuellement modifier le montant des salaires perçus mensuellement, le nouvel employeur veillera à atténuer dans la mesure du possible les incidences de ces variations. 
Il est entendu qu’un salarié repris ne peut percevoir chez le nouvel employeur un revenu annuel de reprise calculé à la date du transfert qui serait inférieur : 
- d’une part, au revenu de comparaison ; 
- d’autre part, au revenu minimum de sa qualification chez le nouvel employeur. 
Le revenu de comparaison se définit comme le revenu annuel perçu chez l’employeur précédent calculé à la date de la reprise en additionnant tous les éléments de rémunération, c’est-à-dire : le salaire minimum mensuel multiplié par le nombre de mois de versement auquel s’ajoutent les primes permanentes, les primes non mensuelles proratisées, prime d’ancienneté et éventuellement la valorisation d’avantages acquis à titre individuel. 
Le revenu minimum annuel de la qualification chez le nouvel employeur est défini dans chaque entreprise et ne peut être inférieur, en toute hypothèse, au revenu minimum annuel de la qualification tel qu’il est prévu par la convention collective nationale. 
c) Ancienneté 
Pour l’application des dispositions légales et conventionnelles se référant à une notion d’ancienneté (notamment licenciement, départ à la retraite) l’ancienneté prise en compte sera celle liée au contrat de travail dite ancienneté de reprise. 
2. Avantages collectifs 
Lorsqu’ils existent, ce sont les accords collectifs et régimes de retraite et de prévoyance du nouvel employeur qui se substituent à ceux du précédent employeur dès le premier jour de la reprise. 
3. Modalités de passation des contrats de travail 
Le précédent employeur doit remettre au salarié par écrit, et au nouvel employeur au moins 15 jours ouvrables avant la passation, tous les éléments du contrat de travail ainsi que la date d’affectation dans l’établissement. 
Dans la période commençant à courir 15 jours avant la dénonciation du marché par l’une ou l’autre des parties (la lettre recommandée faisant foi) et s’achevant le jour de la passation, l’employeur qui abandonne le contrat de service ne doit pas muter ni déplacer vers ce restaurant les salariés travaillant dans un autre restaurant. 
S’il le fait, il devra les conserver à son service. Les salaires antérieurs (congés payés, primes ayant caractère de salaires) sont entièrement dus par l’ancien employeur qui en réglera le montant aux salariés ou, s’il s’agit de provisions, à l’entreprise qui lui succède et, dans ce dernier cas, charges légales incluses. 

Refus par le salarié du maintien de son contrat de travail 

Article 4 
 
·	Modifié par Salaires et classifications - art. (VNE)
En vertu du présent accord, les contrats de travail subsistent entre les salariés des catégories visées dans l’accord et le nouvel employeur. 
En conséquence : 
a) Le refus par le salarié du maintien de son contrat de travail dans les conditions de transfert prévu par l’accord, motivé par le seul changement dans la personne de l’employeur, sera considéré comme une démission avec toutes les conséquences de droit qui lui sont attachées ; 
b) La rupture du contrat de travail qui résulterait du refus par le salarié d’une modification d’un élément essentiel de son contrat par le nouvel employeur est imputable à ce dernier et devra être précédée de la procédure de licenciement applicable. 
 
Représentants du personnel 

Article 5 
 
1° Les représentants du personnel de statut employés, élus ou désignés, exerçant un mandat exclusivement lié au marché cédé seront repris par le nouvel employeur dans les mêmes conditions que le personnel de statut “employé”. 
2° Les représentants du personnel de statut employé, élus ou désignés, exerçant un mandat dont la nature n’est pas exclusivement liée au marché cédé mais également à l’entreprise cédante, sont maintenus chez l’employeur cédant sauf accord écrit entre le salarié concerné, le cédant et le successeur prévoyant la poursuite du contrat de travail chez le successeur. 
3° Les représentants du personnel de statut employé, élus ou désignés, exerçant simultanément les deux types de mandat décrits aux paragraphes 1 et 2 du présent article, doivent exprimer par écrit le type de mandat dont ils souhaitent se prévaloir au moment du transfert. 
Ils feront part de leur décision au précédent et au nouvel employeur au moins 15 jours ouvrables avant la passation du contrat. 
 
Commission de conciliation 

Article 6 
 
La commission de conciliation telle qu’elle est instituée et organisée par l’article 37 de la convention nationale interviendra à la demande d’une des parties signataires du présent avenant 1 fois par semestre au cours de la durée initiale de cet avenant (2 ans). Elle pourra également être saisie par une des parties signataires de l’avenant en cas de différend collectif relatif à son application. 
Dans ces deux hypothèses, elle sera composée pour moitié de représentants des organisations syndicales salariées, signataires du présent avenant, à raison de deux représentants par organisation et pour moitié de membres des syndicats patronaux signataires dudit avenant. 
 
Extension de l’avenant 

Article 7 
 
Les parties contractantes sont d’accord pour demander au ministère du travail que les dispositions du présent accord soient rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d’application.