Extrait du Manuel Pratique du conseil de prud'hommes

V / LES FRAIS DE DEPLACEMENT	190 - 10

1 ) Les frais de transport	190 - 10

2 ) Les indemnités de repas	190 - 11

3 ) Les distances sont définies par conseil de prud'hommes	190 - 12

4 ) L'autorisation des Chefs de cour	190 - 14

5 ) Les distances à prendre en considération	190 - 14

V /	LES FRAIS DE DEPLACEMENT

1 ) Les frais de transport

Les modalités de remboursement des frais de déplacement

Il appartient à chaque conseiller prud'homme de fournir en début d'année tout élément nécessaire au remboursement de ses frais de déplacement. En effet, l'article 26 de l'arrêté du 8 décembre 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice précise que le remboursement des frais est effectué sur présentation d'états dûment complétés, certifiés par le directeur de greffe et justifiés, le cas échéant, par les pièces nécessaires. A défaut de ces pièces, les frais avancés par le conseiller prud'homme risquent de ne pas être pris en charge.

Les conseillers prud'hommes peuvent être autorisés à utiliser leur véhicule personnel en l'absence permanente ou temporaire de transports en commun ou lorsque l'usage du véhicule personnel permet de réaliser un gain de temps appréciable (décret n 2006-781 du 3 juillet 2006, article 10 et article 6 de l'arrêté du 8 décembre 2006 précités).

Dans ce cas, l'indemnisation
s'exerce sur la base des
indemnités kilométriques dont le
taux est fixé par l'arrêté du 3
juillet 2006 précité.

Lorsque les conseillers
prud'hommes sont autorisés à
utiliser leur véhicule personnel
pour leur propre convenance, ils
sont remboursés sur la base du
tarif de transport public le moins
onéreux (article 6 de l'arrêté du
8 décembre 2006 précité).

Les autorisations d'utilisation du véhicule personnel relèvent de la compétence du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour. De même, quand l'intérêt du service le justifie, le conseiller prud'homme peut être remboursé sur autorisation des chefs de cour d'appel des frais d'utilisation de parcs de stationnement et de péages d'autoroute sur présentation des pièces justificatives (article 10 du décret n 2006-781 du 3 juillet 2006).

Depuis le 1er août 2008 les taux sont les suivants:

Arrêté du 26 août 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat

Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon (en euros)

JUSQU'À 2 000 KM	DE 2 001 À 10 000 KM	APRÈS 10 000 KM

Véhicule de 5 CV et moins	0, 25	0, 31	0, 18

Véhicule de 6 CV et 7 CV	0, 32	0, 39	0, 23

Véhicule de 8 CV et plus	0, 35	0, 43	0, 25

AVANT le décret 2008/560 du 16 juin 2008

CATÉGORIES	JUSQU'A 2000 kms	DE 2.001 à 10.000 kms	APRES 10.000 kms
Véhicules de moins de 4 CV...............

Véhicules de 4 et 5 CV......................

Véhicules de 6 CV et plus................	0,95

1,08

1,27	0,14

0,16

0,19	1,07

1,26

1,52	0,16

0,19

0,23	0,63

0,69

0,89	0,10

0,11

0,14

APRÈS le décret 2008/560 du 16 juin 2008 (du 18 juin 2008 jusqu'au 31 juillet 2008)

CATÉGORIES	JUSQU'A 2000 kms	DE 2.001 à 10.000 kms	APRES 10.000 kms
Véhicules de moins de 5 CV et moins.

Véhicules de 6 et 7 CV......................

Véhicules de 8 CV et plus................	0,23

0,29

0,32	0,28

0,35

0,39	0,16

0,21

0,23

APRÈS l'arrêté du 26/08/08 (JO du 30/08/08 à compter du 1er AOUT 2008)

CATÉGORIES	JUSQU'A 2000 kms	DE 2.001 à 10.000 kms	APRES 10.000 kms
Véhicules de moins de 5 CV et moins.

Véhicules de 6 et 7 CV......................

Véhicules de 8 CV et plus................	0,25

0,32

0,35	0,31

0,39

0,43	0,18

0,23

0,25

2 ) Les indemnités de repas

Le conseil de prud'hommes étant assimilé à la résidence administrative des conseillers prud'hommes, aucune indemnité de repas n'est due pour la période 11h/14h et 18h/21h.

• Si des conseillers rapporteurs exécutent une mission à l'extérieur pendant la plage horaire 11h/14h , ils auront droit à l'indemnité de repas de 15,25 .

• Si le Président de la juridiction doit se rendre à la Cour d'appel et que sa mission couvre la plage horaire 11h/14h , il aura droit à l'indemnité de repas de15,25 .

EXTRAIT DU COURS DE L'ENG SUR LES STATUTS

L'agent appelé à se déplacer pour les besoins du service en dehors de sa résidence administrative peut prétendre sur justification de la durée réelle du déplacement au remboursement de ses frais de déplacement et des frais supplémentaires de nourriture et de logement.

Est en mission l'agent qui se déplace, pour les besoins du service, en dehors de sa résidence familiale et en dehors de sa résidence administrative.

L'indemnité de repas est versée lorsque l'agent est en mission entre 11 heures et 14 heures ou entre 18 heures et 21 heures.

Elle peut être réduite de moitié si l'agent a la possibilité de prendre son repas dans un restaurant administratif. L'agent devra alors certifier sur l'honneur qu'il a pris son repas dans un restaurant ou assimilé ou bien qu'il a engagé des frais de restauration dans d'autres conditions.

L'indemnité de repas est réduite de moitié pour les agents suivant des stages de formation continue dès lors qu'il existe une possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé situé à proximité du lieu du stage.

3 ) Les distances sont définies par conseil de prud'hommes

Les distances indemnisables sont définies par l'article D1423-64 du code du travail :

> à 5 kms

< à la distance séparant le Conseil de prud'hommes de la commune la plus éloignée du Conseil de prud'hommes limitrophe.

Chaque Directeur du greffe doit rechercher la distance maximale indemnisable pour sa juridiction.

Pour ANNEMASSE

En 2009, le Conseil de prud'hommes d'Annemasse est limitrophe avec BONNEVILLE, ANNECY, AIX-LES-
BAINS, BELLEY et OYONNAX. Dans chacun de ces ressorts de Conseil de prud'hommes il convient de relever la commune la plus éloignée d'Annemasse .

▪ Dans le ressort de BONNEVILLE, il s'agira des communes de VALLORCINE et des CONTAMINES MONTJOIE

▪ Dans le RESSORT d'ANNECY, il s'agira de la commune de SEYTHENEX

▪ Dans le ressort d'AIX-LES-BAINS, il s'agira des communes de YENNE et LE CHATELARD

▪ Dans le ressort de BELLEY, il s'agira des communes de LOYETTES, de ST-BENOIT et de BRÉGNIER-CORDON

▪ Dans le ressort d'OYONNAX , il s'agira des communes de PONCIN et IZERNORE

Départ 74100 ANNEMASSE

Arrivée 01360 LOYETTES

Temps 01h23

Distance 134km

Départ 74100 ANNEMASSE

Arrivée 01300 BRÉGNIER-CORDON

Temps 01h15

Distance 123km

Départ 74100 ANNEMASSE

Arrivée 01300 SAINT-BENOÎT

Temps 01h23

Distance 129km

Départ 74100 ANNEMASSE

B Arrivée 73630 LE CHÂTELARD

Temps 01h01

Distance 84km

Départ 74100 ANNEMASSE

Arrivée 73170 YENNE

Temps 01h08

Distance 101km

Départ 74100 ANNEMASSE

Arrivée 74210 SEYTHENEX

Temps 01h13

Distance 80km

Départ 74100 ANNEMASSE

Arrivée 74120 PRAZ-SUR-ARLY

Temps 00h55

Distance 68km

Départ 74100 ANNEMASSE

Arrivée 74660 VALLORCINE

Temps 01h14

Distance 93km

Départ 74100 ANNEMASSE

Arrivée 74500 SAINT-GINGOLPH

Temps 01h16

Distance 61km

Départ 74100 ANNEMASSE

Arrivée 74390 CHÂTEL

Temps 01h24

Distance 72km
Pour Annemasse la distance maximum indemnisable est de 134 kms

En 2009, le Conseil de Prud'hommes d'Annemasse est limitrophe avec

Oyonnax - Belley - Aix-les-Bains - Annecy - Bonneville

La carte judiciaire des Conseils de prud'hommes permet de lister avec exactitude les juridictions limitrophes. ANNEMASSE et AIX-LES-BAINS sont limitrophe sur une petite portion

Les distances et les durées de trajet sont prises sur MAPPY

ci-après on obtient 91,5 kms et 93 kms pour le même trajet soit un différence de 1,5 kms soit 1,6%.

(Les SAR ne retiennent que MAPPY).

Pour chaque conseiller, le greffe relève la distance donnée par Mappy . Cette distance est celle qui sera saisie dans l'application vacawin.

4 ) L'autorisation des Chefs de cour

L'utilisation du véhicule est soumise à autorisation des Chefs de cour. La circulaire du 16 septembre 2009 juillet précise en page 23 :

"Les conseillers prud'hommes peuvent être autorisés à utiliser leur véhicule personnel en l'absence permanente ou temporaire de transports en commun ou lorsque l'usage du véhicule personnel permet de réaliser un gain de temps appréciable (décret n 2006-78 1 du 3 juillet 2006, article 10 et article 6 de l'arrêté du 8 décembre 2006 précités).

Dans ce cas, l'indemnisation s'exerce sur la base des indemnités kilométriques dont le taux est fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 précité.

Lorsque les conseillers prud'hommes sont autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour leur propre convenance, ils sont remboursés sur la base du tarif de transport public le moins onéreux (article 6 de l'arrêté du 8 décembre 2006 précité).

Les autorisations d'utilisation du véhicule personnel relèvent de la compétence du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour. De même, quand l'intérêt du service le justifie, le conseiller prud'homme peut être remboursé sur autorisation des chefs de cour d'appel des frais d'utilisation de parcs de stationnement et de péages d'autoroute sur présentation des pièces justificatives (article 10 du décret n 2006-781 du 3 juillet 2006). Ces autorisations devront être délivrées pour la durée du mandat du conseiller, ce dernier devra signaler tout changement dans sa situation personnelle".

5 ) Les distances à prendre en considération

Avant le décret du 16 juin 2008, les conseillers attestaient sur l'honneur des distances à prendre en compte. Désormais c'est la distance entre le conseil et le domicile ou l'entreprise tel que relevé sur MAPPY (on indique les adresses respectives pour obtenir les distances)

Pour les fonctionnaires, le SAR applique le principe retenu par la Trésorerie générale, à savoir: la distance retenue est celle qui vaut de commune à commune, même si elle est différente du relevé kilométrique du compteur chrono-tachygraphe.

Pour les conseillers Le décret précise: (Article D1423-64)

Les conseillers prud'hommes sont remboursés des frais de déplacement qu'ils engagent pour l'exercice des activités énumérées à l'article R. 1423-55 dans les conditions prévues par le décret n 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Le siège du conseil de prud'hommes est assimilé à la résidence administrative.

A titre dérogatoire, les frais de transport des conseillers prud'hommes, mentionnés au 6 de l'article R. 1423-51, entre le siège du conseil de prud'hommes et leur domicile ou leur lieu de travail habituel, sont remboursés dès lors qu'ils couvrent une distance supérieure à cinq kilomètres et n'excèdent pas la distance séparant le siège du conseil de prud'hommes de la commune la plus éloignée du ressort du ou des conseils de prud'hommes limitrophes.