FAITS ET PRETENTIONS

Attendu que M _________________________

a maintenu à l'audience sa demande en faisant valoir:

( ) qu'il qu'elle avait été éngagé(e) le

en qualité de

par contrat

pour un salaire de

( ) qu'il qu'elle n'a pas perçu le salaire figurant sur la feuille de paie produite aux débats

( ) qu'il qu'elle n'a pas reçu ce qui fait l'objet de la présente instance en référé;

( ) __

Attendu que _____________________________________DEFENDEUR

fait valoir que _________

MOTIFS DU CONSEIL

Attendu qu'il ressort des éléments et des explications fournis à la formation de référé que la demande remplit les conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse prévues :

• par l'article R1455-5 (ex art. R.516.30 ) du code du travail qui dispose :"Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend".

• par l'article R1455-6 (ex art.R.516.31) du code du travail qui dispose :"La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite".

• par l'article R1455-7 (ex art.R.516.31) du code du travail qui dispose :"Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire".

SUR LA DEMANDE DE SALAIRE

Attendu que l'article L3171-4 du code du travail définit le principe suivant: "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable".

Attendu qu'il ressort des éléments produits que M _____________________________demandeur

a effectivement travaillé pendant la période du _______________ au _______________

ainsi que le prouvent ________________________(les fiches de pontage, la feuille de paie ...);

Que le montant de sa créance s'élève à _______________

au regard de son contrat de travail et des feuilles de paie produites

Attendu que

Attendu que la charge de la preuve du paiement incombe à l'employeur et que nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément aux règles de droit commun posées par les articles 1315, 1341 et 1347 du code civil. (Soc. - 11 janvier 2006.N 04-41.231. BICC 638 N 746).

SUR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL

Attendu que l'article R1234-9 du code du travail (ex art.R351-5 ) dispose: " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1".

Attendu que le certificat de travail doit respecter les formes imposées l'article D1234-6 (ex art. L.122-16) du code du travail qui dispose: "Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes :

1 La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ;

2 La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.

(Décret n 2010-64 du 18 janvier 2010) 3 Le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, y compris dans le cas défini à l'article L. 6323-17, ainsi que la somme correspondant à ce solde;

4 L'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2 de l'article L. 6323-18".

Attendu qu'il ressort des éléments produits (contrat de travail, lettre d'engagement, de la lettre de licenciement de la lettre de démission)

que M _______________________________________demandeur

a effectivement travaillé du ____________ au _____________

en qualité de _________________________

que les mentions relatives au DIF sont les suivantes:

qu'il n'a pas reçu son certificat de travail

que son certificat de travail n'est pas conforme

Qu'il convient d'ordonner la délivrance d'un certificat de travail portant les indications suivantes:

SUR L'ATTESTATION ASSEDIC-POLE EMPLOI

Attendu que l'employeur est tenu, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications qui leur permettent d'exercer leurs droits aux prestations mentionnées à l'article L5421-2 (ex art. L351-2).

Attendu que l'attestation n'a pas été délivrée

Attendu que l'attestation n'est pas conforme à la lettre de licenciement et aux feuilles de paie

Qu'il convient d'ordonner la délivrance d'une attestation portant les mentions suivantes:

SUR LA DE LA CESSATION D'UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE (avec remise en état)

Attendu que

SUR LA DEMANDE D'UNE OBLIGATION DE FAIRE

Attendu que

SUR L'ASTREINTE

Attendu qu'en application de l'article 33 de la loi N 91.650 du 9 juillet 1991 "Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité."

Attendu qu'il ressort des éléments du dossier

□ que le défendeur a fait preuve d'une résistance abusive

□ que ________________________________

Qu'il est nécessaire d'assortir la décision du Conseil de Prud'hommes d'une astreinte de _____ euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification de la décision

Attendu qu'il convient de se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte conformément aux dispositions de la de l'article 35 de la loi N 91.650 du 9 juillet 1991

EN CONSÉQUENCE

La formation de référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en audience publique par ordonnance _________ contradictoire en ________ ressort (par mise à disposition)

ORDONNE à __________________________________________ DEFENDEUR

de payer à M ____________________________________________ DEMANDEUR

-

-

-

ORDONNE à _____________________________________________DEFENDEUR

de délivrer à M ____________________________________________ DEMANDEUR

-

-

( ) FIXE une astreinte de _______ euros par jour de retard pour ____________________

à compter du 8ème jour suivant e la notification, la formation de référé se réservant la liquidation de l'astreinte

( ) DÉBOUTE du surplus des demandes

( ) RENVOIE les parties à se pourvoir, si elles le souhaitent, devant le juge du fond

MET les entiers dépens à la charge de _________________________.

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