CONSEIL DE PRUD'HOMMES

cph-annemasse@justice.fr

20, Rue Léandre VAILLAT - BP 253

74106 ANNEMASSE CEDEX

Téléphone 04.50.38.39.32

Télécopie: ---------------

(G:\CPH\GREFFE\0_doc_greffe\Tram&form\autoetudeavantdelbj.wpd)

R.G. n° :

SECTION :

AUTORISATION D'ETUDE DE DOSSIER

AVANT DELIBERE

(articles R1423-55 et D1423-65 du code du travail)

Annemasse le

Nous , _____________________________________________ Président

□ du bureau de jugement du_______________________

□ de la formation de référé du _____________________

autorisons

M ________________________________________

et M _____________________________________________

à étudier le dossier n

pour une durée maximum de 45 minutes (délibéré JUGEMENT)

pour une durée maximum de 15 minutes (délibéré REFERE)

pour une durée maximum de _____________ (fixée en raison de la complexité du dossier)

signature

L'original de ce document est à déposer au greffe le jour de l'inscription des heures sur la feuille de présence.