MPPP Chapitre 12 PROCEDURES PARTICULIERES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

 

 

Chapitre 12

 

PROCEDURES PARTICULIERES

DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

 

Section 1  LES DEMANDES PORTÉES DIRECTEMENT DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT

Section 2   PROCÉDURE PRUD’HOMALE EN MATIÈRE DE CONTESTATION DE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE

Section 3   LE CONTENTIEUX PRUD’HOMAL EN MATIÈRE DE GARANTIE DES CRÉANCES SALARIALES

 

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