Justiciables

Saisir le conseil de prud’hommes

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Depuis le  1er août 2016: il convient d’envoyer en double exemplaire la requête introductive d’instance   (==>>salariecerfa_15586-02 ou employeurcerfa_15587-02) comprenant un exposé sommaire des motifs de la demande. Elle doit être accompagnée d’un bordereau récapitulatif des pièces  (==>>Bordereau) qui doivent être adressées aux parties adverses et au conseil de prud’hommes.

Liste des  conseils de prud’hommes territorialement compétents.

Le site http://www.justice.fr  est à la disposition des justiciables. Il permet de télécharger les documents dont la notice explicative (==>>Notice_saisine_CPH_salarié ou Notice_saisine_CPH_employeur).

Les défenseurs syndicaux: Depuis le 1er août 2016, les défenseurs syndicaux interviennent au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale à titre gratuit.

Les listes sont régionales:

================>>  Région AUVERGNE-RHONE-ALPES

================>> Région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

 

==>> annuaire des conseils de prud’hommes 

==>> présentation du conseil de prud’hommes par le ministère de la justice

==>>présentation du conseil de prud’hommes par le ministère du travail

section compétente ==>> Le tableau de correspondance entre les codes NAF et les sections prud’homales

Se renseigner sur le droit du travail

==>>fiches pratiques droit du travail du  Ministère du travail (sur les éléments du contrat de travail)

==>>lien service public.fr (droit du travail)

==>>lien conventions collectives

==>>lien code du travail

 

 AIDE JURIDICTIONNELLE

==>> lien vers service public

Télécharger le formulaire cerfa n°15626*01==>> Demande AJ&attest_avocat

 

FORMULAIRE Pour produire une attestation en justice==>>attestation11527v02

 

CALCUL DES INTERETX LEGAUX