MPPP Chapitre 4 – L’INSTANCE EN REFERE

 

Chapitre 4

 

L’INSTANCE EN RÉFÉRÉ

 

Section 1 LA FORMATION DE RÉFÉRÉ

Section 2 PROCÉDURE

Section 3 COMPÉTENCE ET POUVOIR 

Section 4 DISTINCTION ENTRE INCOMPÉTENCE ET IRRECEVABILITÉ

Section 5 CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DE L’ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

 

 

 

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