MPPP Ch.7 Sect 16 – LA DÉLIVRANCE DES COPIES

 

Section 16

 

LA DÉLIVRANCE DES COPIES

 

 

I / FORME DES DÉCISIONS

Toutes les décisions rendues par le conseil de prud’hommes (procès-verbaux, ordonnances, jugements) sont actées par écrit en un seul original qui porte la signature du président et celle du greffier.

Cet original constitue la minute dont le greffier en chef est dépositaire.

 

II / FORME DES TRANSMISSIONS AUX JUSTICIABLES

Les parties ne reçoivent que des copies certifiées conformes par le greffier en chef. Lui seul est habilité à délivrer les expéditions et les copies. Les copies sont notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre simple selon la nature de la décision.

L’établissement et la délivrance de reproduction de toute pièce conservée par les services de la juridiction ne peuvent être assurés que par le greffier en chef (art. R1423-41 – ex art. R.512-25) du code du travail).

 

Le greffier en chef délivre donc:

~ soit une simple copie qui est certifiée conforme:

~ soit une copie revêtue de la formule exécutoire (la grosse) qui permet aux justiciables de faire procéder à une exécution forcée par huissier de justice.

 

III / GRATUITÉ

A / Gratuité partielle antérieure à 2000

La loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 disposait:

« Une copie certifiée conforme, un extrait ou un certificat ainsi que, s’il y a lieu, une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire sont délivrés gratuitement:

1° A chacune des parties concernées pour toute décision rendue par les juridictions civiles et administratives et pour tout acte établi par leur secrétariat;

2° A la partie civile et à la personne civilement responsable pour toute décision d’une juridiction répressive statuant à la fois sur l’action publique et sur les intérêt civils;

3° A chacune des parties concernées pour toute décision d’une juridiction répressive ne statuant que sur les intérêt civils;

4° Au prévenu pour toute décision de non lieu, de relaxe ou d’acquittement le concernant. »

Pour les autres délivrances de copies il était exigé l’apposition d’un timbre fiscal dont le montant est fixé par l’article 1010-B du code général des impôts.

L’article 1723 ter du code général des impôts disposait:

« Les droits exigibles sur les décisions judiciaires et les actes dispensés de la formalité d’enregistrement, ainsi que ceux afférents aux actes visés à l’article 658-Il, sont recouvrés soit selon les modalités prévues lors de l’entrée en vigueur de la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969, soit par voie d’apposition de timbre ou sur état, dans les conditions fixées par décret« .

Celui qui sollicitait cette délivrance devait, dans tous les cas fournir ce timbre fiscal qu’il pouvait se procurer dans une recette fiscale ou dans un bureau de tabac.

L’article 27.11 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986 JO. 31.12.86) avait porté à 60 F le droit forfaitaire perçu pour la délivrance de toute ampliation d’un acte au d’une décision.

 

B / Gratuité totale depuis le 1er janvier 2000

La circulaire SJ .00-003-B3/31.01.00 du 31 JANVIER 2000 a défini les nouvelles règles en matière de délivrance de copies:

OBJET : Abrogation du droit forfaitaire de 60 F prévu par l’article 1018B du code général des impôts pour la délivrance des copies des actes et décisions.
L’article 31 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999, Journal officiel du 31 décembre 1999) a abrogé, à compter du 1er janvier 2000, l’article 1018 B du code général des impôts qui prévoyait la perception d’un droit forfaitaire de 60 francs pour la délivrance par le secrétariat de la juridiction d’une copie d’un acte ou d’une décision en matière civile ou administrative ou d’une décision rendue par une juridiction répressive.
Les juridictions veilleront en conséquence, à ne plus percevoir le timbre fiscal de 60 francs, notamment en cas de délivrance d’une seconde copie ou lorsque celle-ci est demandée par un condamné ou un tiers. La gratuité n’est plus désormais limitée aux seuls cas prévus par l’article 1089 C du code général des impôts.
Les présentes dispositions s’appliquent aux délivrances d’actes et de décisions effectuées par les greffes à compter du 1er janvier 2000, quelle que soit la date des actes ou décisions.
Je vous prie de bien vouloir porter ces informations à la connaissance des chefs de greffe des juridictions de votre ressort.
Bernard de GOUTTES
Directeur des Services Judiciaires

 

IV / LA COPIE CERTIFIÉE CONFORME

Il s’agit d’une transcription dactylographique ou d’une photocopie de la minute (de procès-verbal, d’ordonnance, de jugement, de rapport, etc…] que le greffier en chef ou un agent assermenté du greffe agissant sur délégation, certifie conforme en apposant sa signature sous la mention « pour copie certifiée conforme ».

Il est recommandé que ce soit le chef de greffe qui signe lui-même les copies certifiées conformes, cela lui permet d’exercer un contrôle sur les documents établis par le greffe (dans les greffes important, un chef de service peut exercer ce contrôle).

Sur la première page, dans la marge, il convient d’apposer le tampon Pour copie certifiée conforme

En dessous doivent figurer la date, la Marianne et la signature

POUR COPIE

CERTIFIÉE CONFORME

Annemasse le: 17 avril 2014

Le Greffier en Chef

Claude BASTARD

 

V / LA FORMULE EXÉCUTOIRE

A / Exigence d’une formule exécutoire

L’article 502 du code de procédure civile impose la présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire pour obtenir l’exécution forcée : »nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire, a moins que la loi n en dispose autrement ».

Les parties peuvent demander une copie revêtue de la formule exécutoire. L’article 465 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile dispose:  » Chacune des parties a la faculté de se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire »

 

B / Texte de la formule exécutoire

C’est le décret N° 47-1047 du 12 juin 1947 qui définit les mentions qui caractérisent la formule exécutoire:

 » Les expéditions des arrêts, jugements, mandats de justice, ainsi que les grosses et expéditions des contrats et de tous les actes susceptibles d’exécution forcée, seront intitulées ainsi qu’il suit

« RÉPUBLIQUE FRANÇAISE »

 » Au nom du peuple français « .

et terminées par la formule suivante:

 » En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis. de mettre ledit arrêt [ou ledit jugement, etc.] à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

 » En foi de quoi le présent arrêt (ou jugement. etc.) a été signé par… »

 

C / Les différentes mentions sur la copie

1°) Sur la première page

Sur la première page, dans la marge, il convient d’apposer le tampon « EXPÉDITION REVÊTUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE ».

 

EXPÉDITION REVÊTUE

DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE

le 17 avril 2014

Le Greffier en chef

Claude BASTARD

 

2°) Sur la dernière page

Sur la dernière page la formule est reproduite en entier. Le greffier en chef appose sa signature sous la formule « EN CONSEQUENCE…. »ainsi que la « Marianne ».

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE À TOUS HUISSIERS DE JUSTICE, SUR CE REQUIS, DE METTRE LEDIT JUGEMENT À EXÉCUTION, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX ET AUX PROCUREURS DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE D’Y TENIR LA MAIN, À TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE DE PRÊTER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LÉGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNÉ PAR LE PRÉSIDENT ET PAR DE GREFFIER.

POUR PREMIÈRE EXPÉDITION REVÊTUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉE PAR LE GREFFIER EN CHEF DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES D’ANNEMASSE, CLAUDE BASTARD.

 

V/ DÉLIVRANCE D’UNE SECONDE « GROSSE »

Un justiciable peut demander au greffier en chef une seconde expédition revêtue de la formule exécutoire, s’il a un motif légitime pour le faire. En cas de difficultés, le président de la juridiction statue par ordonnance sur requête. (art. 465 du code de procédure civile).

 

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE À TOUS HUISSIERS DE JUSTICE, SUR CE REQUIS, DE METTRE LEDIT JUGEMENT À EXÉCUTION, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX ET AUX PROCUREURS DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE D’Y TENIR LA MAIN, À TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE DE PRÊTER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LÉGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNÉ PAR LE PRÉSIDENT ET PAR DE GREFFIER.

POUR SECONDE EXPÉDITION REVÊTUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉE PAR LE GREFFIER EN CHEF DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES D’ANNEMASSE, CLAUDE BASTARD.

 

 

One Response to MPPP Ch.7 Sect 16 – LA DÉLIVRANCE DES COPIES

  1. VBrossard says:

    Article fort sympathique, une lecture agréable. Ce blog est vraiment pas mal, et les sujets présents plutôt bons dans l’ensemble, bravo ! Virginie Brossard LETUDIANT.FR

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